Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site https://www.bimmer-evo.com/ exploité par la société SARL ILLUCOM 3W Auto. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
1. Informations légales
Raison sociale : SARL ILLUCOM 3W Auto
Forme juridique : SARL
Site internet : https://www.bimmer-evo.com/
Email de contact : support@bimmer-evo.com
La société SARL ILLUCOM 3W Auto exploite la marque commerciale BimmerEvo.
Important : La société SARL ILLUCOM 3W Auto n’est en aucun cas affiliée, associée ou partenaire de BMW AG, BMW Group, MINI ou toute entité officielle du groupe BMW. Les marques citées restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :
- Codes FSC destinés à l’activation de services ou mises à jour de navigation BMW / MINI ;
- Rapports PDF d’historique d’entretien et liste d’options d’origine ;
- Éventuels services numériques complémentaires (tickets de support, assistance technique, etc.).
Les produits proposés sont des produits numériques livrés exclusivement par voie électronique (email).
3. Commande
Toute commande est effectuée via le site internet. Le client doit fournir des informations exactes (nom, prénom, adresse email, numéro VIN le cas échéant).
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement s’effectue intégralement à la commande via les moyens de paiement proposés sur le site (Carte Bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé).
Les transactions sont réalisées via des plateformes de paiement sécurisées. Aucune donnée bancaire n’est stockée par la société.
Le paiement est 100 % sécurisé.
6. Livraison des produits numériques
Les produits vendus sont des contenus numériques livrés exclusivement par email.
Après validation du paiement :
- Le code FSC ou le rapport PDF est généralement envoyé sous 30 à 45 minutes pendant les jours et heures ouvrés ;
- La société se réserve un délai maximum de 3 jours ouvrés pour l’envoi.
En cas de dépassement du délai de 3 jours ouvrés, le client peut demander le remboursement intégral de sa commande.
Aucun remboursement ne pourra être exigé avant l’expiration de ce délai maximum.
7. Politique de remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du client.
En conséquence :
- Une fois le code FSC ou le rapport PDF envoyé, aucun remboursement n’est possible ;
- Un remboursement peut être accordé uniquement en cas d’erreur avérée de la société ;
- En cas de non-envoi du produit dans le délai maximal de 3 jours ouvrés, la commande peut être remboursée sur demande du client.
8. Responsabilité
La société s’engage à fournir des données conformes aux informations disponibles dans les bases concernées.
La société ne saurait être tenue responsable :
- D’informations absentes si le véhicule n’a pas été suivi dans le réseau officiel ;
- D’erreurs liées à un numéro VIN incorrect fourni par le client ;
- D’un mauvais usage du code ou du document fourni ;
- D’un problème technique indépendant de sa volonté.
9. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.
En cas d’erreur dans le numéro VIN ou l’adresse email communiquée, la société ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, visuels, éléments graphiques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de celle-ci.
Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
13. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.